PME et Environnement
LE CONSTAT :
1. La France compte 2,5 millions d'entreprises (plus de 96 % d’entre elles ont moins de 20 personnes, 80% des 163 000 PME et un tiers des 200 entreprises de plus de 3000 salariés sont des entreprises familiales qui représentent 10 des millions d ’actifs du secteur privé).
2. L’environnement est un vaste sujet. Il couvre des domaines aussi variés que l’habitat, la santé, l’agriculture, l’industrie, les transports, nos relations avec l’Union Européenne et avec le monde.
3. Aujourd’hui le contrôle des installations classées est aux mains de l’état (même si depuis le mois de juin 2006, certaines installations classées sont soumises à l’obligation de contrôle périodique par des tiers). Soit 500 000 installations soumises à déclaration et 50 000 soumises à autorisation, contrôlées par plus de 1000 inspecteurs.
4. Peu d’action régionale concertée (Chambres consulaires, Services déconcentrés de l’Etat, Ademe, Instituts de formation) qui permettrait de mobiliser plus de moyens financiers et humains, capitaliser le retour d'expérience des actions déjà menées, faire jouer les synergies et les complémentarités entre les différents acteurs associés, et unifier le message délivré aux entreprises.
5. Au-delà de ces moyens officiels, de nombreuses associations aidées et subventionnées jouent un rôle et sont souvent des lobbies servant des intérêts particuliers.
6. Un management environnemental qui reste peu développé dans les PME. En 2006, 2100 entreprises françaises étaient certifiées ISO 14000 contre 20 000 pour le Japon, 12 000 pour la Chine, plus de 6000 pour l’Espagne, l’Italie[1].
7. Une sensibilité accrue des citoyens aux thèmes du développement durable.
Contrairement aux idées reçues la lutte contre la pollution ne va pas à l’encontre du développement économique, bien au contraire, car elle est porteuse d’innovation et de progrès, à condition de mettre en place des solutions originales.
LES PROPOSITIONS :
1) Rendre lisible les politiques et les outils mis à la disposition des PME/PMI :
Les PME souhaitent pouvoir disposer d’un panorama global des aides (appels à projet, aides immatérielles…) auprès d’un ou plusieurs interlocuteurs facilement identifiables et pouvant faire office d’interface entre les PME et les organismes financeurs (agence de l’eau, Ademe, Conseil régional, Chambres consulaires, centres techniques professionnels…). Ces aides peuvent favoriser aussi bien l'innovation technologique permettant d'échanger une ressource naturelle limitée par un autre produit, la prise en compte des impacts environnementaux tout au long du cycle de vie des produits...
2) Favoriser la promotion des démarches volontaires :
Pour combler le retard français en matière de certification, plusieurs leviers existent :
- L’achat public : En Europe, les pouvoirs publics nationaux sont des consommateurs importants, puisqu'ils dépensent quelques 16% du produit intérieur brut de l'Union Européenne (UE) soit, d'après les plus récentes estimations, environ 1500 milliards d'euros en 2003 (environ la moitié du PIB de l'Allemagne). En utilisant leur pouvoir d'achat pour acheter des biens et des servidces qui respectent l'environnement, ils peuvent montrer l'exemple et influencer l'économie.
L’intégration de clauses environnementales peut intervenir (décret du 1er août 2006) lors : de la définition du marché et des conditions d’exécution indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, de l’appréciation de la candidature (renseignements sur le savoir faire des candidats, sur leurs performances en matière de protection de l'environnement), de choix des offres économiquement les plus avantageuses.
Les exigences environnementales peuvent également concerner un grand nombre de domaines (l’acquisition d’ordinateurs, la construction de bâtiments à haute qualité environnementale, le renouvellement des flottes de véhicules (achat de voitures fonctionnant à l’électricité ou au gaz), la fourniture d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables…).
Compte tenu du poids des habitudes, les changements induits par la réforme du Code des marchés publics sont encore mineurs et ne constituent pas de contraintes majeures pour les PME qui souhaitent soumissionner à des appels d’offre, sauf dans un petit nombre de situations. Mais il apparaît assez clairement que le monde des achats va connaître de grands changements dans les cinq ans qui viennent. Le secteur public, très encadré par les textes français et européens, évolue plus lentement que le secteur privé mais son poids dans l'économie française aura sans nul doute un effet d'entraînement majeur pour toute l'économie. (Voir guide de l'achat public éco-responsable, guide pratique «acheter vert» de la Commission Européenne sur les marchés publics écologiques, Procura + : campagne européenne de l’achat responsable).
Intervention de M. Dominique Le Chevallier, Directeur Risque des Entreprises de Generali Assurance
- Le rôle des assureurs : L'assureur est sans aucun doute l'une des personnes les plus intéressées par la préservation effective de l'environnement dans la gestion de son activité quotidienne par l'entreprise. Son intérêt est proportionnel, en effet, à la part de risque que lui a transférée son client, selon les termes du contrat d'assurance.
Les sommes mises en jeu à l’occasion des dommages liés à l’environnement atteignent généralement des niveaux beaucoup plus comparables au chiffre d’affaires annuel qu’aux bénéfices. Elles ne sont en tous cas pas liées à la surface financière de l’entreprise en cause. Et, là où une grande entreprise pourra sans doute plus facilement amortir le choc, une PME sera plutôt amenée à déposer son bilan. De plus, le prix d’une couverture assurance des risques environnementaux n’est pas négligeable.
Si des assureurs étrangers tentent aujourd’hui de proposer des solutions de couvertures alternatives à Assurpol, le constat demeure d’un faible transfert des risques d’atteintes à l’environnement vers l’assureur particulièrement dans les PME. 600.000 installations classées existent, moins de 10% sont effectivement assurées.
Les réflexions des pouvoirs publics à ce sujet sont anciennes (rapport FORTIN ) et ont été ravivées récemment lors de la transposition en droit français de la directive RC Environnement, celle-ci prévoyant à terme la mise en place d’un système d‘assurance obligatoire .
Ainsi, la PME qui s’astreint, sur la recommandation de son assureur, à réaliser des travaux susceptibles de réduire ses impacts environnementaux, pourrait bénéficier d’une déductibilité fiscale pour ces travaux ou d’un dispositif fiscal incitatif.
Intervention de Arnaud Berger, Responsable Développement Durable
- Le rôle des banquiers : Même s’il ne possède pas une connaissance détaillée et actualisée des activités de l’entreprise, le monde financier doit désormais appréhender le risque environnement de façon à la fois directe (par le coût d'un sinistre, par les investissements de protection, les procédures d'amélioration...) et indirecte (par des problèmes d'image négative avec pour corollaire des difficultés d'accès aux marchés, une baisse significative du chiffre d'affaires, ou une interdiction administrative d'exploiter).
Dans cette logique de sélectivité dans l'attribution des crédits, les banques commencent à demander un bilan de santé écologique aux installations classées, par exemple. Sur le modèle de ce qui existe en Angleterre et aux Pays-Bas, les banques intégreront d'une manière systématique les risques de pollutions dans leurs critères d'appréciation incluant notamment l'audit classique d'environnement ou l'audit du processus de fabrication pour lequel le concours en fonds propres est demandé. A ce titre, la politique environnementale de l'entreprise influencera de plus en plus sa valeur patrimoniale voire son appréciation boursière.
3) La fiscalité
La fiscalité environnementale a pour objectif d’inciter à modifier les comportements vers des choix plus respectueux de l’environnement. Elle est un instrument évolutif, destiné à atteindre des buts environnementaux en agissant à la source (prévention) et au moindre coût (efficience).
La fiscalité environnementale n’est pas encore très développée. En effet, la plupart des mesures prévues en la matière sont faiblement incitatives.
Des mécanismes de crédit d’impôt sont déjà en place, mais très peu pour les PME. La fiscalité pesant sur les entreprises pourrait intégrer des mesures dont les effets immédiats seraient visibles comme la constitution de provisions réglementées pour les investissements environnementaux ou encore la création de centres de prévention environnement agréés.
[1] http://www.ecology.or.jp/isoworld/english/analy14k.htm.
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